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Tunisie – ARP: Approbation des 9 premiers articles de la loi sur la concurrence et les prix

L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a approuvé, au cours d’une séance plénière tenue vendredi à Bardo, les 9 premiers articles de la loi qui amende et complète la loi n°64 de l’année 1991 relative à la concurrence et les prix.

Une séance plénière avait été consacrée jeudi aux interventions des députés et aux réponses du ministre du Commerce, Ridha Lahouel.

Le projet de loi comporte 62 articles répartis sur 5 chapitres relatifs à la liberté des prix, la concurrence, la transparence, les pratiques de monopole et les règlements relatifs aux produits et services non soumis au régime de la liberté des prix, ainsi qu’un chapitre spécial portant sur les infractions, les sanctions et les procédures de poursuite et de conciliation.

L’article 9 bis, adopté par 108 voix, stipule que le Conseil de la concurrence intervient pour examiner, lors de l’implantation d’un projet, le degré de sa conformité aux disposition de la loi sur la concurrence. L’objectif est de garantir l’indemnisation nécessaire en cas de justification des atteintes à cette loi.

Il prévoit que le Conseil de la concurrence prenne en considération, lors de l’évaluation d’un projet, la nécessité de renforcer ou de préserver la compétitivité des entreprises nationales vis-à-vis de la concurrence internationale.

Certains députés ont proposé d’amender cet article en vue de prendre en considération le pouvoir d’achat du citoyen qui souffre de la hausse des prix. Mais plupart, des députés n’ont pas approuvé cet amendement surtout que le ministre du Commerce Ridha Lahouel a souligné que le 1er article garantit le bien-être du consommateur, et qu’il n’est pas utile de l’ajouter dans l’article 9 de cette loi

Tunisie – ARP: Approbation des 9 premiers articles de la loi sur la concurrence et les prix
Tag(s) : #Commerce

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